Location 1 heure de bateau

L'achat d'une heure de location de bateau sans permis vaut acceptation des conditions particulières ci-dessous :

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION BATEAU SANS PERMIS 

Numéro d'agrément: TO 16-2008

Les Conditions Particulières de Vente qui suivent définissent les conditions de location de bateaux sans permis auprès de la SAS Grémont (Les Croisières du Prince Henry) en agence, par mail ou par téléphone, et sur le site croisieresduprincehenry.com. Toute réservation entraîne pour le client (locataire) l’engagement de respecter les présentes conditions, conformément aux dispositions des conditions générales de vente. 

• L’embarcation sera réservée jusqu’à 15 minutes avant le départ. 
• Dans tous les cas, le prix de la prestation et le versement de la caution doivent être réglés avant l’embarquement. Le non-versement de la caution entrainera l’annulation de la location sans aucun remboursement du prix de la prestation.

• Le report d’une réservation à l’initiative du locataire doit faire l’objet d’un accord du loueur minimum 7 jours à l’avance et l’annulation ne donnera droit à aucun remboursement. 
• Le loueur se garde la possibilité de résilier ou modifier la réservation si les conditions météorologiques, techniques ou nautiques l’exigent ou de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité. En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. 

Article I : Aptitude et zone de navigation 

• Le locataire s’engage à utiliser le bateau en chef de bord responsable. Il doit se conformer à la règlementation en vigueur (en particulier à la limitation de vitesse de 6 Km/H) et aux instructions dispensées par le loueur. 

• Le chef d’équipage doit être majeur, il est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau sans permis n’est possible que pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, en présence effective à bord et sous la responsabilité du chef d’équipage désigné dans le contrat. Le port des gilets de sauvetage est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans et d’une manière générale, pour toute personne ne maîtrisant pas suffisamment la natation. 
• Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (établissement du contrat, présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, versement de la caution, inventaire) et pris connaissance des instructions de navigation. 
• La navigation de nuit, le remorquage, le prêt et/ou la sous-location du bateau sont formellement interdits. Rappel : la baignade est interdite dans la Baïse. 

Article 2 : Prise en charge et conditions de navigation. 

• Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément à la législation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue. 
• Un contrat de location est établi, signé par les deux parties. Il comporte le descriptif de l’état du bateau et l’inventaire du matériel mis à disposition. La signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance de ces éléments, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. 
• Le loueur s’engage à mettre à disposition le bateau SCOOP électrique avec la charge électrique ou pour les autres bateaux thermiques, la quantité d’essence, suffisantes pour la durée de location prévue. 
• En cas de mise à disposition tardive lors d’une réservation quelle qu’en soit la raison, le prix de location sera recalculé sur la base du temps de disponibilité du bateau sans que le locataire puisse prétendre à un dédommagement. Le retour anticipé ne donne pas lieu à remboursement. 
• Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance. En cas d’utilisation du bateau pour toute autre activité (commerce, pêche, transport ou autre) le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait et ce même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle correspondant aux tarifs de location en vigueur. En cas de confiscation le locataire sera tenu de rembourser la valeur à neuf du bateau dans un délai de 8 jours. 

• Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de fumer ou vapoter à bord des bateaux de location. 
• En cas de faute avérée (non-respect de l’itinéraire et de la vitesse autorisés, utilisation irresponsable du bateau ou toute autre faute de conduite) le locataire répondra seul des amendes encourues et des poursuites éventuelles ainsi que du remboursement des dommages subis et du manque à gagner pour le loueur. 

Article 3 : Caution et assurances 

• La caution de 450€ (espèces ou chèque bancaire) sera demandée et déposée avant l’embarquement : elle s’impute sur le montant de la franchise de l’assurance souscrite par le loueur (quatre cent trente deux euros, 432€). La caution n’est encaissée qu’en cas de dommages, perte, vol du bateau, retard ou non-respect du contrat de location. Pour couvrir les frais d’intervention d’appel à la caution, Les Croisières du Prince Henry prélève 5% du montant débité avec un minimum 50 €. Ces éléments seront estimés au tarif affiché. En tout état de cause le montant correspondant à la franchise reste dû par le locataire en cas de dégâts constatés même en cas de non-versement effectif de la caution. 

• Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques (dont le prix est compris dans le prix de la location) garantissant le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires, du vol total et détournement, du vol partiel. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. Une copie du contrat d’assurance est à disposition du locataire qui est censé en connaître le contenu. 
• Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter ses invités. Des assurances personnelles peuvent être prises par le locataire à son bénéfice et à sa charge pour couvrir ces risques. 
• En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants, d’infraction au code de navigation fluviale ou du non-respect de la zone de navigation définie à l’article 1. 

Article 4 : Pannes, avaries, accidents, abandon du bateau 

• En cas de pannes, d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’avertir immédiatement le loueur qui lui donnera la marche à suivre. Un service de dépannage est mis gratuitement à disposition du locataire sur simple appel téléphonique. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire. 
• La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au locataire fera l’objet d’un règlement au prorata du temps de location accompli, avec application d’une franchise de 30 €. 
• S’il est constaté que la panne du bateau est imputable au locataire, le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de la caution dont le montant ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. 
• En cas d’abandon, sauf cas subit d’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur se donne le droit de conserver la caution. 

Article 5 : Restitution 

• Le bateau doit être restitué aux lieu et heure contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure de retour. Tout dépassement du temps prévu fera l’objet d’une majoration de tarif par tranche d’une demi-heure au prix de 30 € par ½ heure, dès la première minute de dépassement. 
• Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié, l’inventaire-état des lieux initial faisant foi. L’inventaire de retour est établi contradictoirement. Toute détérioration ou perte fera l’objet d’une facturation aux prix affichés. Le bateau doit être restitué propre, une majoration forfaitaire de 25 € sera demandée en cas de retour d’un bateau souillé. Si l’état du bateau est parfait, la caution est intégralement restituée au locataire. 

Article 6 : Juridiction 

En cas de contestation et au cas où au cours d’un arrangement à l’amiable aucune solution ne serait apparue, les tribunaux d'Agen seront seuls compétents. 

Facturation en cas de perte, détérioration ou non-respect du contrat : 

Gaffe : 40€ 

Pare-battage : 50€ 

Rame : 40€ 

Livret : 20€ 

Gilet de sauvetage : 50€ 

Hélice : 500€ 

Bateau rendu souillé :25€ 

Enfant de moins de 16 ans qui pilote : 450€. 

Enfant de moins de 12 ans ayant retiré le gilet de sauvetage : 450€ 

Fumer ou vapoter à bord : 450€

Pilote ne respectant pas les règles de conduite : 450€ 

Majoration de retard : 30 € par tranches de 30 min, dès la première minute de dépassement.